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Pour un propriétaire bailleur la location en meublé apporte souvent son lot d’avantages. Il est toutefois soumis à conditions.
AVANTAGES :
Revenus avec une fiscalité « adoucie ».
L’administration fiscale considère que la location meublée ne génère pas de revenus fonciers, mais relève des règles des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Concrètement, cela signifie que l’on peut déduire des loyers encaissés la plupart des charges acquittées. Et, surtout, on peut amortir à la fois les meubles et les immeubles, lorsqu’on est soumis au régime réel des BIC. Si le propriétaire tire moins de 70 000 € HT/an de loyers des locations meublées à titre de résidence principale des locataires, il peut bénéficier du régime d'imposition "micro-BIC" et de son abattement forfaitaire de 50 %.*
Durée du bail plus courte,
Contrairement à un bail d’habitation classique, la durée minimale de location est de 1 an contre 3 ans pour une location dite « vide ». A défaut de congés délivré, le contrat est renouvelé en tacite reconduction pour 1 an.
Mais attention le préavis est également réduit pour le locataire, passant de 3 mois à 1 mois.
Bon à savoir : Le motif de congé pour vente n’entraîne pas de droit de préemption du locataire, facilitant de ce fait la procédure.
Dépôt de garantie
De 2 mois hors charges au lieu d’un mois dans le bail de location classique.
Montant de loyer plus important
Comprenant par définition la location des meubles, le loyer est forcément plus élevé.
Les règles de révision du loyer de l’article 17-1 I de la loi et celles relatives à la fixation du loyer lors du renouvellement du bail sont applicables aux baux meublés. Les charges locatives de la location meublée sont récupérables de la même façon que pour une location vide.
CONDITIONS :
Les conditions pour louer un meublé sont très différentes de celles d’un logement loué vide. En effet, les règles ont été fixées en la matière par un décret (n° 2015-981 du 31 juillet 2015) qui prévoit une liste précise de ce que doit comprendre le local mis à disposition, dès lors qu’il sert à usage de résidence principale.
Un décret publié le 5 août 2015 liste le mobilier minimum obligatoire soit :
- une literie comprenant couette ou couverture
- un dispositif d'occultation des fenêtres dans les chambres à coucher
- des plaques de cuisson
- un four ou four micro-ondes
- un réfrigérateur comportant au minimum un freezer
- la vaisselle nécessaire à la prise des repas
- des ustensiles de cuisine
- une table et des chaises
- des étagères de rangement
- des luminaires
- du matériel d'entretien ménager (balai, aspirateur, seau, etc.)
Attention si le logement ne comporte pas tous ces éléments, le bail peut alors être requalifié, après entrée du locataire dans les lieux, en bail d’habitation portant sur un local loué vide.
*Source : https://www.fnaim.fr
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