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Jacques Mézard, Ministre de la Cohésion des Territoires du gouvernement MACRON, présentait le 4 avril dernier au Conseil des Ministres son projet de loi ELAN : Evolution du Logement et Aménagement Numérique.
Ce projet de loi se veut social et propose notamment, parmi plusieurs mesures, un bail Mobilité qui a pour principal objectif de faciliter l’accès au logement pour les jeunes actifs.
L’idée est d’ouvrir aux actifs en mobilité professionnelle temporaire c’est-à-dire aux stagiaires, aux apprentis, aux étudiants en études supérieures ou en formation professionnelle et voir même aux titulaires de CDD, un contrat de location particulier.
Ce contrat de location particulier, promesse du programme électoral d’Emmanuel MACRON, serait établi pour une durée plus courte que les 2 types de baux d’habitation actuels (le bail d’habitation Méhaignerie -3 ans minimum ou bail meublé -1 an).
Le bail Mobilité concernerait des locaux meublés.
Il serait conclu pour une durée de 1 à 10 mois, non reconductible et non soumis à dépôt de garantie. Il est censé permettre aux jeunes actifs d’économiser l’avance d’un mois de loyer hors charges actuellement demandée par les propriétaires bailleurs pour garantir l’exécution du bail.
Le bail Mobilité donnera droit à la garantie Visale au même titre que les baux d’habitation déjà en place, et côté propriétaire, l’organisme Action Logement couvrira le risque d’impayés ou de dégradation immobilière dans la limite de 1300 euros.
Vous l’aurez compris le bail mobilité veut ouvrir l’accès au logement aux jeunes travailleurs et éviter que les propriétaires se tournent vers de la location saisonnière qui a pour tendance d’augmenter les prix.
Initialement prévu pour les zones « tendues », le bail mobilité sera finalement étendu à tout le territoire, reste encore quelques détails à régler.
A suivre … une 1ère lecture à l’Assemblée Nationale fin mai et 1ère lecture au Sénat prévue début juillet.